Les personnes qui relèvent de l'asile viennent en Suisse pour fuir une situation de détresse. Elles ont besoin de prestations de base pour leurs besoins existentiels et doivent s’adapter à un changement de contexte. L’aide sociale apporte une aide matérielle, mais aussi des informations utiles et l’accès à des prestations. Le but est de favoriser une autonomie économique et personnelle. Pour y parvenir, il s’agit d’aider les personnes à s’aider par elles-mêmes.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions. La personne responsable de l'aide sociale est:
Gina Lampart
031 385 18 14 (ma-je)
gina.lampart@kkf-oca.ch
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Le travail social professionnel a pour mission d’assurer une stabilité aux personnes en situation de grande précarité, ainsi que de les aider à s’affranchir de l’aide sociale. Deux grands principes s’appliquent dans ce contexte, à savoir «encourager et exiger» et l’«aide à l’entraide». Il s’agit de soutenir les personnes concernées jusqu’à ce qu’elles soient à nouveau en mesure d’assurer leurs moyens d’existence. Une attitude proactive est attendue des bénéficiaires de l’aide sociale, qui doivent accomplir tous les efforts raisonnablement exigibles pour améliorer leur situation personnelle. En contrepartie, une aide personnalisée leur est proposée, sous forme de conseils, d’accompagnement, de placement et d’information.
Le travail social doit toujours prendre en compte le parcours de vie individuel et repose sur une attitude ouverte et empathique.
Dans le canton de Berne, les activités de travail social effectuées au profit des personnes requérant l’asile (permis N), des personnes admises à titre provisoire (permis F) et des réfugié-e-s reconnus ayant obtenu l’asile (permis B) ont été déléguées aux partenaires régionaux. Ces derniers s’occupent du versement de l’aide sociale, de l’hébergement, de l’accès aux soins médicaux de base, des activités de conseil et d’encadrement, de l’encouragement à l’intégration, ainsi que du placement professionnel ou de l’organisation de structures de jour.
Depuis juillet 2020, les responsables régionaux de ces tâches sont: Asyl Berner Oberland (ABO), le service social d'asile de la ville de Berne (Asylsozialdienst), la Croix-Rouge Suisse Canton de Berne (CRS), ORS Service AG et le centre Bäregg SARL.
A partir du 1er juillet 2020, les compétences en matière d’asile et des réfugiés ont été entièrement redistribuées dans le canton de Berne. C’est la direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) qui devient l’organe de décision de ce domaine. Pour ce qui concerne les requérants d’asile dont la demande est entrée en force ou déboutés, la direction de la sécurité (DSE) demeure compétente.
Le DSSI délègue tous les aspects opérationnels liés au domaine de l’asile à savoir l’aide sociale et l’encouragement à l’intégration à des partenaires régionaux, publiques, juridiques et privés. Ces partenaires régionaux couvrent cinq régions du canton. Les partenaires ci-dessous ont été mandatés à partir du 1er juillet 2020.
| Région | Partenaires régionaux |
| Ville de Berne et agglomération | Ville de Berne, Direction de l’éducation, des affaires sociales et du sport; responsable pour l'hébergement collective : Fondation Armée du Salut |
| Berne-Mittelland | Croix-Rouge suisse Canton de Berne (CRS) |
| Jura bernois et Seeland | Croix-Rouge suisse Canton de Berne (CRS) |
| Emmental - Haute-Argovie | ORS Service AG |
| Oberland bernois | Asile Berner Oberland (ABO) |
Pour la prise en charge et l’accompagnement des personnes mineures non accompagnées (MNA), c’est la société Centre Bäregg Sàrl, qui continue son mandat.
Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, appelées à quitter la Suisse, seront transférées et hébergées dans des centres de départs à partir du mois de juin 2020. C’est l’ORS Service AG qui sera responsable de l’hébergement et de l’aide d’urgence.
Des informations plus détaillées sur la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne sont disponibles dans toutes les éditions du AsylNews 2019 dans le cadre du Focus annuel, consacré au thème NA-BE.
1/19 Hébergement selon NA-BE [pdf]
2/19 Combien d'intégration, et pour qui ? [pdf]
3/19 Aide sociale, aide sociale en matière d'asile et NA-BE [pdf]
4/19 Entretien avec Mme Inge Hubacher [pdf]
Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la loi sur l’asile (LAsi) sans pouvoir subvenir à leurs propres besoins reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle (voir InfoPro Subsidiarité). L’aide sociale comprend des prestations matérielles et immatérielles. Elle répond notamment aux besoins élémentaires et inclut l’hébergement et les soins médicaux de base, ainsi que le conseil et l’accompagnement.
Subsidiarité
Les prestations d’aide sociale ne sont allouées que si la personne se trouve en situation d'indigence, ou si les prestations de tiers convenues contractuellement ou prévues dans la loi ne sont pas disponibles à temps. La subsidiarité signifie ici qu’avant de pouvoir accéder à l’aide sociale en matière d’asile, il faut avoir épuisé toutes les possibilités d’auto-assistance ou d’aide de tiers (revenu tiré de l’activité lucrative, fortune, pension alimentaire, prestations d’assurance, etc.). Autrement dit, la subsidiarité joue dans bien des cas un rôle déterminant pour le calcul du budget d’aide sociale. En outre, les personnes disposant d’un revenu suffisant cessent de percevoir l’aide sociale en matière d’asile.
Des compléments d’information figurent dans l’InfoPro Subsidiarité.
Les personnes dont la qualité de réfugié est reconnue
Les réfugiés reconnus ayant obtenu l’asile (permis B) et les personnes qui, bien que possédant le statut de réfugié, n’ont pas obtenu l’asile, soit les réfugié-e-s admis-e-s à titre provisoire (permis F) perçoivent en principe les mêmes prestations d’assistance que les bénéficiaires suisses de l’aide sociale. Dans les deux cas, la législation cantonale s’applique, et elle s’inspire en grande partie des normes de la CSIAS. Sept ans après leur arrivée en Suisse, les personnes réfugiées admises à titre provisoire sont transférées aux services sociaux communaux. En cas d’octroi de l’asile, le transfert vers une commune se fait cinq ans après le dépôt de la demande d’asile.
Personnes non reconnues comme réfugiées
Toutes les personnes en procédure d’asile (permis N) ainsi que les étrangères ou étrangers admis à titre provisoire (permis F) sont par contre soumises à la réglementation sur l’aide sociale en matière d’asile. Les prestations accordées sont inférieures à l’aide sociale communale versée aux personnes de nationalité suisse ou ayant obtenu le statut de réfugié. La base légale applicable est la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR), ainsi que ses ordonnances et les directives cantonales. Le montant de l’aide sociale dépend en outre de la forme d’hébergement: les personnes logées dans une structure collective reçoivent des montants moins élevés que celles hébergées en logement individuel.
Sept ans après leur arrivée en Suisse, les personnes étrangères admises à titre provisoire sont transférées dans communes, sauf si elles ne se sont manifestement pas intégrées. Tel est le cas si par leur faute, elles n’ont pas rempli les objectifs d’intégration définis pour elles. Le transfert n’a toutefois guère d’influence sur l’aide financière. Au niveau communal également, ce groupe de personnes continue à percevoir une aide fixée à un niveau moins élevé que pour les bénéficiaires suisses.
Personnes déboutées de l'asile
Les requérants d’asile faisant l’objet d’une décision d’asile négative entrée en force ou d’une décision de non-entrée en matière (NEM) et de renvoi exécutoire sont tenus de quitter la Suisse. Ils n’ont plus droit à l’aide sociale et sont exclus de l’aide sociale en matière d’asile. S’ils restent malgré tout en Suisse et sont indigents, ils ont droit en vertu de l’art. 12 de la Constitution fédérale à l’aide d’urgence. Une telle aide ne couvre que le minimum vital: elle comprend un toit, les soins médicaux de base et un forfait minimum destiné aux frais de nourriture, d’habillement et d’hygiène. L’InfoPro sur l’aide d’urgence montre comment cette aide est organisée et mise en œuvre dans le canton de Berne. Elle examine par ailleurs des questions susceptibles de se poser dans le contexte de l’aide d’urgence.
InfoPro sur le sujet de l'aide sociale
Après un séjour maximum de 140 jours dans un centre de procédure fédéral (CFA), géré par le SEM, les personnes requérantes d’asile qui bénéficient d’une procédure d’asile étendue ou qui ont obtenu une admission provisoire ou un statut de réfugié, sont transférées vers les cantons, selon une clé de répartition. Le canton de Berne disposant d’un centre de procédure fédéral, se voit attribuer moins de personnes. Le canton attribue ces personnes à l’un des périmètres d’accueil déterminé, en tenant compte de la langue et des origines de la personne. Dans l’idéal, une personne francophone devrait pouvoir être hébergée dans une région francophone du canton.
Dans un premier temps les personnes sont toujours hébergées dans une structure collective. C’est le partenaire régional qui décide de l’attribution de la structure. Avec le projet de restructuration NA-BE, il est prévu qu’avant de pouvoir quitter une structure collective pour un logement individuel, les personnes doivent remplir un certain nombre d’objectifs en terme d’intégration. La personne doit avoir acquis un niveau de langue A1 ainsi qu’un emploi ou une reconversion professionnelle équivalents à 60%. Des exceptions pourront être envisagées pour des personnes considérées comme vulnérables.
Les réfugiés reconnus ont la possibilité et la liberté de trouver un logement sur l’ensemble du canton de Berne, mais ce sont également les partenaires régionaux qui les hébergent dans un premier temps et les accompagnent dans les démarches de recherches de logements pour autant que les objectifs d’intégration soient remplis.
Hébergement particulier
A titre de mesures spéciales, des formes particulières d’hébergement et d’assistance sont possibles (p. ex. séjour en foyer, accompagnement ou placement familial), lorsqu’elles sont indiquées pour des raisons médicales ou de protection de l’enfant et de l’adulte. Le placement dans des structures spécifiques n’est envisageable que s’il existe une indication à cet effet ou si l’autorité compétente l’a ordonné.
L’InfoPro précise les conditions d’hébergements en vigueur jusqu'à la mi-2020. Une version actualisée est en cours de préparation.
FachInfo Unterbringung (en allemand) [pdf]
L’encouragement linguistique des personnes migrantes ainsi que le soutien à leur intégration professionnelle constituent deux des objectifs de l’Agenda intégration Suisse. À l’échelon cantonal, il incombe aux partenaires régionaux d’encadrer les efforts individuels des personnes réfugiées.
Personnes admises à titre provisoire et réfugiés reconnus
Les personnes au bénéfice d’une décision les autorisant à rester en Suisse sont au cœur de l’encouragement à l’intégration. Le principe «encourager et exiger» prévaut dans ce contexte. Des conventions d’objectifs prévoyant à la fois des incitations (par ex. allocations de motivation) et des sanctions sont régulièrement conclues, sur la base d’un plan d’intégration individuel. De telles conventions d’objectifs se fondent en principe sur les ressources et aptitudes des intéressés. Le financement des mesures dépend toutefois d’autres facteurs. La priorité est ainsi donnée à la formation jusqu’à 25 ans, et plus tard à l’intégration rapide dans le marché du travail.
Un vaste éventail de mesures est en place: de cours de langues, aux programmes d’intégration aux stages et au jobcoaching en vue de l’intégration dans le marché du travail, en passant par des cours et formations permettant d’acquérir des qualifications spécialisées. Si l’intégration professionnelle a été définie comme objectif, ce sont des job coachs qui planifient en général les mesures d’intégration avec les personnes concernées.
Personnes requérant l’asile
L’encouragement à l’intégration n’est pas une priorité pour les personnes requérant l’asile; elles ne participent dès lors que ponctuellement à des cours de langues ou offres complémentaires. En règle générale, des cours de langue sont prévus sur place à leur intention (jusqu’au niveau A1). Pour s’occuper, chacun doit accomplir sa part des travaux quotidiens de nettoyage et d’entretien. D’autres offres de loisirs ou occupationnelles sont également proposées aux pensionnaires des centres d’hébergement collectif.
Programmes d’occupation d’utilité publique
Les personnes requérant l’asile participeront, dans la mesure du possible, à des programmes d’occupation d’utilité publique. En plus de structurer les journées, les programmes d’occupation développent des compétences essentielles pour accéder au marché du travail suisse. Le secteur des transports publics à courte distance ou les projets de protection du paysage et de l’environnement se prêtent à de telles offres qui, contrairement à une activité lucrative ordinaire, n’exigent aucune autorisation de travail. Les programmes d’occupation sont du ressort des partenaires régionaux ou des tiers mandatés par eux.
Le menu Thèmes > Intégration renferme d’autres informations sur la question.
Sur mandat du DSSI, à partir du 1er juillet 2020, les partenaires régionaux ont été désignés pour la responsabilité de la prise en charge des personnes du domaine de l’asile, à partir du moment de l’attribution au canton de Berne, cinq ou sept années après leur arrivée en Suisse, indépendamment de la situation de la procédure. L’avantage est ici la continuité du suivi de la personne de son arrivée à son autonomie en terme d’intégration.
Les partenaires régionaux sont particulièrement sensibilisés à la question de l’encouragement à l’intégration professionnelle. Cet accompagnement doit se faire avec des objectifs définis et réalisables, par l’activation des compétences et ressources individuelles. Les personnes devront montrer également leur propre responsabilité dans ce processus et devront avoir connaissance de leurs droits et de leurs devoirs dans ce contexte. L’accompagnement individuel englobe des mesures d’accompagnement, d’informations, de triage et de délégation vers un tiers, en fonction de la situation spécifique de la personne.
Mariage et enfants
Pour les personnes relevant du domaine de l’asile, toutes les questions concernant le mariage, la reconnaissance en paternité ou tout autres démarches auprès des offices d’état civils, présentent d’innombrables obstacles, le plus souvent en lien avec les documents des personnes ou encore les types de certifications des pays de provenance, ainsi que les questions de traduction officielle et de la reconnaissance de ces documents. Plus de détails dans l’InfoPro.
FachInfo Heirat, Ehe und Kindsanerkennung (en allemand) [pdf]
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
La protection de l’enfant et de l’adulte vise à protéger les personnes courant un danger et à leur apporter une aide ciblée en cas de besoin. Dans le canton de Berne, depuis 2013, les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sont compétentes pour procéder à des clarifications et mettre en place des mesures.
Il s’agit de mentionner également la Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997. Cette convention a pour mission essentielle d’améliorer les conditions de vie des enfants dans tous les pays du monde. L’Art 3 de la Convention mentionne «l’intérêt suprême de l’enfant» qui fait également sens dans le contexte des mesures de protection de l’enfant.
Protection des données
En délégant l’aide sociale en matière d’asile à des organisations privées et publiques, le canton leur confère des missions relevant de l'autorité publique. Les organisations partenaires disposent de pouvoirs comparables aux autorités. Elles doivent respecter les mêmes principes que l’État dans les traitements des données personnelles.
FachInfo Datenschutz (en allemand) [pdf]
Les personnes bénéficiant de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence, qui sont requérantes d’asile ou ont été admises provisoirement, sont assurées collectivement pour la maladie et les accidents selon le modèle dit «du prestataire de premier recours» et permet de garantir, qu’en cas de besoin, la personne s’adresse toujours d'abord à un médecin de premier recours attitré. Le libre choix du médecin n’est pas une option.
A partir de l’obtention du statut de réfugié, les personnes passent automatiquement d’un système d’assurance collectif à un système individuel dans la même caisse d’assurance maladie. En respectant les délais de résiliation de la caisse, un réfugié peut également contracter une nouvelle assurance auprès d’une autre caisse. Toutefois, il s’agit de préciser que les services sociaux ne prendront en charge les primes des cinq caisses maladies les plus économiques du canton de Berne.
Les requérants d’asile déboutés qui reçoivent l’aide d’urgence doivent rester assurés contre la maladie jusqu’à ce qu’ils quittent définitivement la Suisse. Les autorités cantonales ont la possibilité d’exiger la suspension du paiement des primes lorsqu’il est à supposer que les bénéficiaires de l’aide d’urgence ont quitté la Suisse. Les primes peuvent être versées rétroactivement à partir d’une situation de droit aux prestations.
L’OCA propose des formations spécifiques pour des professionnel-le-s de la santé. Vous trouverez plus d’informations ici.