Le secteur de l’asile s’articule autour de différentes fonctions, aux niveaux fédéral et cantonal. La Confédération, à savoir le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), s’occupe d’enregistrer les requérants d’asile et de conduire la procédure d’asile. Il relève en revanche de la responsabilité des cantons, parallèlement à leurs missions d’assistance sociale, de traiter les demandes pour cas de rigueur et d’exécuter les renvois. Tant que les personnes se trouvent dans les structures fédérales, la Confédération veille à leur hébergement et, le cas échéant, à l'exécution des renvois. Dès leur transfert dans les cantons, ces derniers sont responsables de l'hébergement, du versement de l'aide sociale et de l'intégration, du traitement des demandes pour cas de rigueur ainsi que de l'exécution des renvois.
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions. La personne responsable du domaine d'asile est:
Gina Lampart
031 385 18 14 (ma-je)
gina.lampart@kkf-oca.ch
À la fin de 2019, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), près de 80 millions de personnes étaient en fuite dans le monde. La plupart vivent en exil dans leur propre pays, en tant que personnes déplacées internes, ou se sont enfuies dans un pays voisin. Une minorité parvient en Europe et en Suisse. Il est tout aussi nécessaire de protéger les réfugiés et d’assurer efficacement leur approvisionnement sur place que de leur donner accès à une procédure d’asile équitable en Suisse.
Quiconque cherche en Suisse un refuge contre des persécutions doit, dans un premier temps, déposer sa requête dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de l’une des six régions d’asile que compte la Suisse. Le canton de Berne constitue à lui seul une région d’asile. Les CFA sont exploités par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui est aussi chargé des procédures d’asile. La révision de la loi sur l’asile de mars 2019 a eu pour effet d’accélérer le déroulement des procédures. Depuis lors, la plupart des demandes sont traitées en 140 jours, dans le cadre d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin, et lors d'une décision négative le renvoi est exécuté directement à partir du CFA, par les professionnel-le-s de l'aide au retour.
La procédure d’asile comprend la phase préparatoire, où les mesures d’instructions visent notamment à connaître l’identité de la personne et l’itinéraire emprunté. Ses empreintes digitales et d’autres données biométriques sont collectées et comparées à celles enregistrées dans une banque de données européenne. Si un autre pays européen est compétent dans le cadre de l’accord d’association à Dublin, une décision de non-entrée en matière est rendue et la procédure Dublin mise en œuvre. Si la Suisse entre en matière sur une procédure d’asile, une procédure d’asile nationale sera effectuée.
L’audition des personnes requérant l’asile est la partie la plus importante de la procédure d’asile. Elles doivent expliquer en détail pourquoi elles sont en fuite. Elles doivent communiquer toutes formes de preuves (convocations de police,
La loi suisse sur l’asile définit qui est reconnu comme réfugié. La notion de réfugié se fonde sur la Convention de Genève sur les réfugiés.
jugements, certificats médicaux, photos etc.). C’est sur la base de l’audition et des recherches qui s’ensuivent que le Secrétariat d’Etat aux migrations détermine qui a la qualité de réfugié et qui reçoit l’asile. Il se fonde pour cela sur la loi suisse sur l’asile. La notion de réfugié est définie dans la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés. Pour les questions de protection à octroyer et de procédure d’asile, les accords auxquels la Suisse a adhéré et doit se conformer sont la Convention de Genève sur les réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention des Nations Unies contre la torture, la Convention sur les droits de l'enfant ainsi que les Accords d’association Schengen/Dublin.
On trouve des informations détaillées sur la procédure d’asile auprès de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ou du SEM. Vous trouverez ici une représentation schématique du processus.
Catégories de séjour
En général, les requérants d’asile reçoivent la décision sur leur requête par écrit du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM. La décision porte sur l’octroi de l’asile et, dans tous les cas, également sur la faisabilité d’un renvoi hors de Suisse.
Décision de non-entrée en matière ou décision de renvoi et de refus d’asile: si l’octroi d'une protection n’est pas appuyé par des motifs suffisants ou si l’histoire du réfugié n’a pas pu être prouvée ou rendue crédible, la requête est rejetée et les requérants doivent quitter la Suisse à l’expiration d’un délai de départ.
Octroi de l’asile: la personne qui est reconnue comme réfugié-e-s reçoit en principe l’asile (permis B).
Admission provisoire en tant que réfugié: les réfugié-e-s admis provisoirement sont certes reconnus comme des réfugiés (permis F réfugié), mais ne reçoivent pas l’asile. C’est par exemple ce qui se passe lorsque des réfugiés sont persécutés uniquement parce qu’ils ont quitté leur pays, ou lorsqu’il existe des réserves concernant le genre d'activités politiques, par exemple à cause d’une participation à une organisation armée dans le pays de provenance. Etant donné l’interdiction de refoulement que prévoit la Convention de Genève sur les réfugiés, la Suisse n’a pas le droit de renvoyer ces personnes.
Admission provisoire en tant qu’étranger: malgré une décision de non-entrée en matière ou de refus d’asile, les personnes requérant l’asile peuvent rester en Suisse avec un «permis F réfugié» lorsque le renvoi dans leur pays de provenance n’est pas possible, ne peut pas raisonnablement être exigible en raison d’un danger concret ou serait illicite au regard des garanties de protection des droits de l’homme. Par exemple, on ne peut pas raisonnablement exiger le renvoi d'une personne dans une situation de guerre civile ou de maladie grave.
Les différentes catégories de séjour sont associées à des droits et à des possibilités différents en Suisse. Cet Aperçu de l'OCA [pdf] et la brochure du SEM [pdf] donnent une vue d’ensemble.
Les requérants d’asile sont répartis entre les cantons suivant une clé de répartition définie dans la loi. Les cantons sont compétents pour l'hébergement. Dans le canton de Berne, l’hébergement a lieu en deux phases: pendant que la procédure d’asile est pendante, les requérants d’asile trouvent refuge dans les centres d’hébergement collectif cantonaux. Dans une seconde phase, les communes sont chargées de les accueillir, en particulier s’ils obtiennent l’admission provisoire; ils sont en règle générale logés dans des appartements.
De plus, le canton est compétent pour les missions d’assistance et d'aide sociale ainsi que pour l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises provisoirement. L’encadrement ainsi que la mise à disposition d’offres d’intégration concrètes font notamment partie des tâches clés du canton. Des informations détaillées à ce sujet sont à trouver sous les rubriques «Travail social» et «Intégration». Il relève aussi de la responsabilité du canton d'examiner les demandes pour cas de rigueur et d’exécuter les renvois.
Exécution des renvois
Les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi des personnes requérantes d’asile déboutées. Lorsqu’une demande d’asile est rejetée et qu’aucune admission provisoire n’est accordée, la personne qui a demandé l’asile reçoit une décision de renvoi et a l’obligation de quitter la Suisse. A l'entrée en force de cette décision, les autorités impartissent à la personne concernée un délai de départ déterminé, dans un intervalle de sept à trente jours. Si la personne laisse passer ce délai sans quitter le pays, elle peut être expulsée à tout moment, à condition que la mesure soit exécutoire. Les autorités cantonales peuvent employer des mesures de contrainte pour exécuter le renvoi. La loi sur les étrangers (LEtr) prévoit notamment différentes formes de détention administrative. En définitive, l’expulsion proprement dite est une mesure d’exécution et représente le rapatriement forcé ou le retour forcé d’une personne étrangère. Dans la plupart des cas, les renvois ont lieu par voie aérienne.
Cas de rigueur
Après cinq ans de séjour en Suisse, le canton peut évaluer la situation individuelle d'une personne. Si celle-ci constitue un cas de rigueur grave, l’autorité cantonale compétente, avec l’accord du Secrétariat d’Etat aux migrations, peut accorder un permis de séjour. Dans l’évaluation de la situation des personnes concernées, on examine notamment la durée du séjour, la durée de scolarisation des enfants, la réputation, l’intégration sociale, la santé, mais aussi les possibilités d’hébergement et d’intégration dans le pays de provenance. Pour les étrangers admis provisoirement, les cantons ont l’obligation, après cinq ans, de déterminer par un examen approfondi si leur situation constitue un cas de rigueur grave. Leur position est différente de celle des requérants d’asile dans la mesure où l’autorité cantonale compétente peut demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’accorder un permis de séjour même si la personne dépend de l’aide sociale. Dans le canton de Berne, il incombe au Service cantonal des migrations d’examiner les demandes pour cas de rigueur. Dans les villes de Berne, de Bienne et de Thoune, cette compétence relève des autorités municipales des services de la population ou police des étrangers.