La Directive III /4 sur l’aide au retour et à la réintégration du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 (état au 1^er mars 2019) se fonde sur l’article 93 de la loi sur l’asile (LAsi) du 28 juin 1998, ainsi que sur les Articles 62 à 78 de l’Ordonnance 2 sur le financement du 11 août 1999.

La Directive règle les principes, les buts et les bénéficiaires de l’aide au retour. Le SEM se base sur l’évolution ou la réalité migratoire pour adapter les aides au retour. Ce qui signifie qu’à certains moments, des groupes de personnes sont exclues des aides ou reçoivent des aides diminuées. Le bureau de conseil en vue du retour se doit de vérifier l’accès ou non aux prestations de l’aide au retour.

Les bureaux de conseils en vue du retour ont aussi comme activité, l’information et la mise en réseau de l’ensemble des partenaires actifs dans le domaine de l’asile aux niveaux communal, cantonal et pour des projets spécifiques, au niveau fédéral.

Les prestations de l’aide au retour se composent de différents types d’aide : l’entretien individuel, l’aide si nécessaire pour l’obtention de documents de voyage, l’organisation logistique du voyage, ainsi qu’une aide financière de base ou une aide au retour complémentaire, voir une aide complémentaire médicale en fonction des besoins de la personne.

Forfait de base

Les personnes qui quittent la Suisse de manière volontaire, consentie et légale peuvent accéder à une aide financière de base.

• Les personnes en procédure d’asile attribuées au canton de Berne et arrivées en Suisse avant le 1^er mars 2019 ont accès à un forfait de base qui se monte à CHF 1000.- par personne adulte et CHF 500.- par personne mineure.
• Il en va de même pour les personnes en provenance d’un Centre fédéral d’asile (CFA) en procédure étendue, attribuées au canton de Berne.
• Pour les personnes en provenance d’un Centre fédéral d’asile (CFA) en procédure accélérée, le forfait se monte à CHF 100.- par personne adulte et CHF 50.- par personne mineure uniquement dans les cas de rigueur.

La prise en compte de la majorité d’une personne se fait sur la base du moment de l’entrée en force de la demande d’asile ou également sur la base du moment de retrait de la demande d’asile. Pour les personnes mineures non accompagnées (MNA), il demeure possible de négocier, en vue d’un projet d’aide à la réintégration, un montant équivalent à une personne adulte. En règle générale, les forfaits de bases sont versés à l’aéroport de Zürich ou Genève, le jour du départ, par l’intermédiaire de swissREPAT, service spécialisé de l’aéroport, du SEM. Si le retour s’effectue par voie terrestre, ce sont les instances cantonales ou communales responsables de l’aide sociale dans le cadre de la loi sur l’asile qui versent les montants, en accord avec le bureau de conseil en vue du retour. Le retour par voie terrestre, doit respecter les visas de transit des pays traversés.

Aide matérielle complémentaire

• Les personnes en procédure d’asile attribuées au canton de Berne avant le 1^er mars et arrivées en Suisse 2019 ont accès à une aide au retour individuelle complémentaire qui se monte à CHF 3000.-, dans les cas de rigueur max. CHF 5000.-
• Il en va de même pour les personnes en provenance d’un Centre fédéral d’asile (CFA) en procédure étendue, attribuées au canton de Berne.
• Pour les personnes en provenance d’un Centre fédéral d’asile (CFA) en procédure accélérée, seulement dans cas de rigueur max. CHF 3'000.-

Cette aide matérielle complémentaire participe de la réintégration dans le pays d’origine. Chaque demande est accompagnée d’un projet détaillé et concret d’aide à la réintégration : concept, idée, réalisation et budget. Ces aides concernent la création d’une petite entreprise, la formation ou encore l’aide au logement. Pour les personnes considérées comme vulnérables en raison de leur âge, de leur situation de famille ou leur état de santé, l’aide matérielle complémentaire peut également comprendre la prise en charge de travaux de réaménagement et d’aménagement sous forme de cash- for- care ou de cash-for-shelter. Pour l’élaboration de ces projets,  et pour toutes les questions en lien avec le retour, notre partenaire principal est l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui par l’intermédiaire de ses bureaux sur place nous donnent nombres de renseignements précis et utiles, en vue de favoriser la réintégration des personnes. Le versement de l’aide matérielle complémentaire se fait sur place dans le pays de retour, en un seul ou plusieurs versements, sur présentation de justificatifs, majoritairement par l’intermédiaire de l’OIM ou par l’intermédiaire de la représentation Suisse dans le pays de retour. Les modalités du versement sont fixées avant le départ et l’OIM peut également dans certaines situations apporter une aide à la mise en œuvre de ces projets dans les pays de retour. Nous aidons volontiers toutes les personnes concernées, dans l’élaboration d’un projet d’aide à la réintégration.

L’émigration pays tiers vers un pays traditionnel d’émigration (USA, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) n’est possible que dans le cadre du regroupement familial. Mais  un regroupement familial implique l’existence légale d’un parent très proche dans le pays d’émigration (époux/se, fiancé/e, fils/filles mineurs, frères/sœurs mineurs, père/mère). Une des raisons principales est également qu’une personne n’est pas autorisée à demander une protection dans 2 pays différents. Des renseignements peuvent être pris auprès des ambassades ou sections consulaires de ces pays, sur les critères et les conditions d’immigration. Le fait d’obtenir des informations ou parfois même des formulaires à remplir ne signifie pas pour autant que la personne réponde aux critères exigés.

Pour ce type d’émigration, ainsi que pour une émigration vers un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, les personnes n’ont aucun droit à une aide au retour (pas de forfait de base, pas d'aide matérielle complémentaire). Pour ce qui concerne le financement du vol, il s’agit de clarifier la question auprès du SEM pour les personnes en situation d’indigence. Pour les autres situations d’émigration pays tiers, il est possible de faire une demande d’aide matérielle complémentaire pour autant que l’émigration dans le pays tiers soit légale et que la personne soit en possession d’une autorisation de séjour valable au moins une année après le retour pour la mise en œuvre d’un projet d’aide à la réintégration. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide au retour sera refusée.

Aide au retour dans le domaine des étrangers (LEI)

Aide au retour victimes de la traite d’être humains

L’aide au retour est destinée aux victimes et témoins de la traite d’êtres humains. La traite d’êtres humains comprend les actes conduisant à l’exploitation d’hommes, de femmes et d’enfants en violation à leur droit à l’autodétermination. Sont victimes, les personnes qui se retrouvent dans une situation d’exploitation de type sexuel, travail forcé et prélèvement d’organes. L’objectif du programme est de soutenir les victimes de la traite des êtres humains dans leurs démarches de retour autonome, volontaire et consenti, ainsi que de donner un soutien pour la réintégration dans le pays de provenance (ou dans un pays tiers). Il s’agit d’éviter que les personnes ne retombent dans la spirale infernale de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Dans le cadre d’un projet pilote d’une année, le SEM a ouvert le programme également aux personnes dépendant de la loi sur l’asile (LAsi), ainsi qu’aux personnes en procédure Dublin out. Les prestations de ce programme comprennent un forfait de base de CHF 1'000.- par personnes adulte et CHF 500.- par personne mineure. Le montant de l’aide à la réintégration se monte à CHF 5'000.- Une aide au retour pour raisons médicales peut également être sollicitée. La particularité de ce programme est que les personnes sont suivies par l’OIM ou une organisation partenaire, sur place, dans leur processus de réintégration. Le programme est financé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le SEM apporte également son soutien à des projets de lutte contre la traite des êtres humains dans les pays d’origine des victimes.

Projet pilote d’aide au retour en faveur des victimes de la prostitution en vertu de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

L’aide au retour est destinée aux personnes indigentes qui ont été victimes d’infraction au sens de la LAVI dans le cadre de l’exercice de la prostitution, qui souhaitent sortir de ce milieu et qui ont besoin d’une aide lors du retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou un pays tiers. Est considérée comme victime au sens de la LAVI toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1, al. 1, LAVI).

Les frais liés à l’organisation d’un retour (obtention d’un document de voyage, entretiens auprès des ambassades ou sections consulaires, frais de vaccination si obligatoires et non remboursés par la caisse-maladie, billet de train pour l’aéroport) relèvent de la compétence des services sociaux, des parteneraires régionaux et des centres de départ cantonaux.